Questions juridiques

Les Textes:

– LIBERTE DU MARIAGE

Code civil français . Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme . Juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme . Juridiction de la Cour d’Appel de Nantes (qui protège le droit à la Famille) .

 

– CONDAMNATION DE LA PROSTITUTION .

Convention des Nations Unies contre la prostitution . L’article sur Wikipedia est disponible en cliquant sur ce lien:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_pour_la_r%C3%A9pression_de_la_traite_des_%C3%AAtres_humains_et_de_l%27exploitation_de_la_prostitution_d%27autrui

 

– CIRCULAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS contre les mariages gris (fictifs)

Inutile de polémiquer , l’immigration légale due au regroupement familial notamment, ne représente que 0.4% de la population par an . C’est un des plus faibles taux d’Europe . Avec tous les gens qui quittent la France (les diplômés surtout) , il faut chercher ailleurs pour les problèmes du Pays (chômage, terrorisme, pessimisme, consommation de tranquillisants…) .

Si vous êtes xénophobe , raciste :  merci de passer votre chemin .

 

– REGIME MATRIMONIAL DU NOUVEAU COUPLE

Si vous avez des économies ou un bien , je vous recommande la séparation de biens . Il vous faudra contacter un notaire et envoyer au Consulat un modèle de contrat . Ensuite, la signature se fera devant le Consul .

Modèle de contrat : un notaire m’a demandé 700 € , un 2ème m’a proposé 100 € …

Le Consulat m’a demandé environ 250 € de mémoire pour la préparation et la signature .

Sinon, vous pouvez laisser faire les choses car votre première résidence en commun sera certainement la France, ce sera donc la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera …

Ci-dessous la notice 2014 pour déterminer le régime par défaut , publiée par l’ordre  des Notaires (cliquez sur le lien)  :notice-determiner-le-regime-matrimonial .

 

D’éventuelles tracasseries :

L’Etat français est à la recherche de l’Immigration Zéro et donc quelques tracasseries administratives peuvent surgir .

Sachez que si vos intentions matrimoniales sont réelles et que vous et votre fiancée êtes des gens sérieux et motivés , l’Administration ne réussira jamais à vous empêcher de vous marier et de faire venir votre épouse en France .

La France est membre du Conseil de l’Europe et a ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme . La liberté de se marier avec qui on veut est un droit fondamental . Le regroupement familial (la réunion familiale) ne peut être refusé à un Citoyen français .

Quelques liens pour vous éclairer sur le sujet:

http://www.wlt-avocats.fr/particulier/droit-famille/mariage/mariage-francais-etranger/

http://www.mariagemixte.com/

 

Patientez un peu , très bientôt l’article sur les autres sujets …

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